Le gouvernement fédéral a déposé en juin 2022 un nouveau projet de loi (C-27, anciennement C-11) visant à renforcer le contrôle des Canadiennes et Canadiens sur leurs renseignements personnels. Le Projet de loi prévoit aussi d’imposer des amendes aux organisations non conformes et de mettre en place de nouvelles règles pour encadrer le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Voici un extrait de l’explication de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données par le Gouvernement du Canada :
Pour rappel, des Projets de loi dans la même veine que celui du Fédéral ont été déposés, discutés et pour partie approuvés au Québec. La vidéo ci-dessous met en lumière les impacts des projets de loi 64 et de feu le Projet de loi 19 (qui sera redéposé prochainement) sur les renseignements personnels détenus par les organisations publiques de recherche.
