Gestion des incidents de confidentialité

gestion-incidents-confidentialite
Une image élaborée par pikisuperstar sur Freepik

Le projet de loi 64 (loi 25) adopté en septembre 2021 et dont l’entrée en vigueur débute dès septembre 2022 a introduit de nouvelles dispositions dans la Loi sur l’accès, dont celles qui concernent les incidents de confidentialité.

Un incident de confidentialité est défini par la Loi sur l’accès (articles 63.8 à 63.11) comme étant : un «accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, à son utilisation ou à sa communication, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.»

Exemples d’incidents de confidentialité

Sur sa page dédiée à la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Québec fournit quelques exemples d’incidents de confidentialité dont ceux-ci :

  • Un membre du personnel qui consulte des renseignements personnels non nécessaires à l’exercice de ses fonctions en outrepassant les droits d’accès qui lui ont été consentis, ou un pirate informatique qui s’infiltre dans un système
  • Un membre du personnel qui utilise des renseignements personnels d’une base de données à laquelle il a accès dans le cadre de ses fonctions dans le but d’usurper l’identité d’une personne
  • Une communication faite par erreur à la mauvaise personne par son employeur

Registre des incidents de confidentialité

 À partir de septembre 2022, tout organisme public devra tenir un registre des incidents de confidentialité auquel la Commission d’accès à l’information (CAI) peut avoir accès.

Comme l’indiquent les experts juridiques du cabinet TCJ :

«Puisqu’il s’agit d’un outil essentiel de suivi, ce registre doit être détaillé autant que possible : il devrait notamment comprendre une description des faits relatifs à chacun des incidents, les causes et conséquences des atteintes ainsi que les mesures correctives qui ont été prises pour y remédier afin qu’il ne se reproduise pas.»

D’ailleurs, si l’incident présente un risque de préjudice sérieux pour la personne concernée, l’organisme doit en aviser la CAI, ainsi que cette personne.

Quelle est la marche à suivre quand survient un incident de confidentialité ? 

Source de l'image : Gouvernement du Québec
Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Dernières publications

Obrigado por entrar em contato conosco! Em breve entraremos em contato.

Um erro aconteceu

Usamos apenas suas informações pra entrar em contato contigo e nada mais.